J.O. 84 du 10 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile

NOR : EQUA0500028A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

Vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et les règlements (CE) no 550/2004, no 551/2004 et no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur la fourniture de services, l'espace aérien et l'interopérabilité ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret du 31 mars 1953 portant organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie mise à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;

Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense ;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 24 septembre 2004,

Arrêtent :


Article 1


L'organisation et les attributions des directions et services constituant l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile sont fixées ainsi qu'il suit.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile dirige les activités des directions et services suivants :

- la direction des affaires stratégiques et techniques ;

- la direction de la régulation économique ;

- la direction des programmes aéronautiques et de la coopération ;

- la direction du contrôle de la sécurité ;

- le secrétariat général ;

- la direction des services de la navigation aérienne, service à compétence nationale qui lui est directement rattaché ;

- le cabinet du directeur général, chargé, sous l'autorité du directeur de cabinet :

- des relations parlementaires ;

- des affaires générales ou communes à plusieurs directions ;

- des dossiers réservés ;

- de la chancellerie ;

- de la gestion logistique de l'administration centrale ;

- le service de la communication qui :

- définit la politique de communication de l'ensemble de la DGAC ;

- gère les relations avec la presse ;

- pilote la communication interne ;

- coordonne la communication des diverses entités ;

- l'organisme du contrôle en vol qui :

- conseille le directeur général et ses services sur tous les problèmes posés par la conduite des aéronefs de transport et est consulté pour l'élaboration des textes traitant de ce sujet ;

- participe aux activités de certification et de surveillance de la direction du contrôle de la sécurité, en effectuant notamment à ce titre des contrôles en vol ayant pour objet de vérifier le respect des règlements et procédures régissant l'exploitation des aéronefs de transport, la formation et les aptitudes des personnels navigants ;

- participe aux commissions et conseils concernant la formation des personnels navigants.

En outre, il dispose de l'officier général ou supérieur, commandant la gendarmerie des transports aériens, pour l'exercice de ses attributions relatives au domaine de spécialisation de cette formation de la gendarmerie nationale.

Article 3


La direction des affaires stratégiques et techniques est chargée de préparer les orientations stratégiques de l'administration de l'aviation civile, d'assurer la planification des grands projets de développement des infrastructures aéroportuaires, d'élaborer et d'animer les politiques en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile, d'environnement, de gestion de l'espace aérien, ainsi que de définir les conditions générales du contrôle et de l'évaluation de ces politiques.

A ce titre, elle :

- conduit les analyses prospectives et les études stratégiques sur l'évolution technique et socio-économique de l'aviation civile ;

- assure la cohérence et la mise à disposition de l'ensemble des données statistiques relatives au secteur de l'aviation civile ;

- établit les prévisions en matière de mouvement d'avions, de trafic de passagers et de trafic de fret ;

- contribue au développement de l'intermodalité et à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire ;

- prépare les textes à caractère législatif et réglementaire, en maintient la cohérence technique et juridique et en assure la diffusion ;

- élabore, en accord avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au bénéfice du ministère chargé de l'aviation civile ;

- traite les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements à régime restrictif ;

- assure la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté de l'aviation civile ;

- coordonne l'action de la direction générale de l'aviation civile au niveau international, notamment vis-à-vis des institutions et organismes multilatéraux et, à ce titre, suit le travail des experts nationaux participant aux travaux de ces institutions et organismes et assure les relations avec les administrations françaises compétentes pour les relations européennes et internationales.

En outre, le directeur des affaires stratégiques et techniques est le commissaire délégué aux transports aériens. A ce titre, il prépare en tout temps la réunion, l'utilisation et l'adaptation aux besoins de défense des moyens de transport aériens civils. Il est également le correspondant défense du haut fonctionnaire de défense du ministère. A ce titre, il élabore et maintient les exigences de planification nécessaires à la défense.

Article 4


La direction de la régulation économique est chargée des questions économiques, juridiques et sociales ne relevant pas de la réglementation technique et relatives au transport aérien, aux aérodromes et aux utilisateurs du transport aérien. Elle élabore et met en oeuvre la réglementation et la politique en ces domaines.

En matière de transport aérien, elle :

- prépare et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique en matière de transport aérien international, négocie les accords internationaux relatifs aux services aériens et en contrôle l'application ;

- assure, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés, la délivrance des licences d'exploitation et des autorisations d'exploitation de services aériens ainsi que le suivi économique et financier des transporteurs ayant leur siège social ou leur principal établissement en France ;

- élabore et met en oeuvre la politique relative aux liaisons aériennes faisant l'objet d'obligations de service public ;

- élabore la réglementation relative à l'immatriculation et aux droits sur les aéronefs et procède à cette immatriculation et à toutes opérations y afférentes.

En matière aéroportuaire, elle :

- définit, en liaison avec les autres ministères concernés, le cadre juridique applicable en matière de création et gestion des aérodromes et en contrôle l'application ;

- assure le contrôle de la politique tarifaire des aérodromes ainsi que le suivi économique et financier des exploitants des aérodromes non décentralisés ;

- gère les interventions financières de l'Etat en la matière ;

- définit les conditions d'accès aux installations aéroportuaires des intervenants aériens et non aériens, notamment en ce qui concerne les créneaux horaires et l'assistance en escale.

S'agissant des utilisateurs du transport aérien, elle :

- traite des questions relatives aux passagers aériens, aux chargeurs et autres utilisateurs ainsi qu'à la distribution des produits de transport aérien ;

- participe, en liaison avec les autres ministères intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des réglementations et politiques relatives à la concurrence, à la facilitation ainsi qu'au régime de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens et des exploitants d'aérodromes.

En matière sociale, elle :

- élabore la réglementation du travail dans le secteur de l'aviation civile et en suit la mise en oeuvre ;

- anime et coordonne la politique de l'emploi et de la formation professionnelle du secteur ;

- assure les relations avec les partenaires sociaux du transport aérien et des aérodromes et anime les instances de concertation.

En outre, elle :

- assure le recueil et le traitement des données statistiques relatives au transport aérien, engage et conduit les études et analyses nécessaires à l'exercice de ses compétences, notamment en ce qui concerne le suivi du marché du transport aérien et l'économie des liaisons aériennes, des transporteurs aériens et des aérodromes ;

- participe aux travaux des institutions communautaires et organismes multilatéraux pour les questions de sa compétence et élabore la position française dans ce domaine.

Article 5


La direction des programmes aéronautiques et de la coopération est chargée de mettre en oeuvre la politique française de soutien à la construction aéronautique civile et de conduire les actions de coopération, d'assistance technique avec les pays étrangers et de promotion à l'exportation des équipements, matériels et réalisations de l'aviation civile.

A ce titre, elle :

- prépare, définit et met en oeuvre la politique française de soutien aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs aux aéronefs civils et aux équipements associés ;

- met en oeuvre l'ensemble des actions que nécessitent la conduite des programmes décidés et le suivi de leur gestion ;

- participe aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions de recherche et de soutien à la construction aéronautique civile ;

- assure, avec l'appui et l'expertise technique des autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile et des opérateurs extérieurs, la promotion des produits, des services et du savoir-faire national dans tous les domaines ressortissant à l'aviation civile et met en oeuvre les actions de formation, de coopération et d'assistance technique au bénéfice des administrations étrangères en charge de l'aviation civile.

Article 6


La direction du contrôle de la sécurité est chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires nationales et internationales applicables au domaine de l'aviation civile, en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement. Elle est l'Autorité nationale de surveillance au sens des règlements européens susvisés relatifs au ciel unique.

A ce titre, elle organise :

- l'instruction de l'agrément et la surveillance des organisations ;

- les contrôles de conformité des matériels, installations et des processus ;

- les examens permettant de vérifier la compétence des personnels ;

- la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait des décisions administratives sanctionnant ces différents actes ;

- la délivrance des autorisations exceptionnelles, en dérogation aux règles générales, lorsque les dispositions applicables le prévoient ;

- la surveillance continue des processus et du respect des règles en vigueur par l'ensemble des acteurs.

Lorsqu'une partie de ces tâches est effectuée par un organisme ou une personne habilités à cet effet, elle organise :

- la vérification de la conformité des activités de cet organisme ou de cette personne aux conditions d'habilitation ;

- la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de l'habilitation ;

- la surveillance continue du respect des conditions de l'habilitation.

Par ailleurs, elle :

- définit les méthodes et procédures applicables par l'ensemble des services, organismes ou personnes concourant à l'exercice de ses missions ;

- veille à la cohérence de leur application par toutes les parties concernées.

Elle apporte son expertise technique :

- à la direction des affaires stratégiques et techniques, en l'assistant pour l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires nationales ou internationales, et en développant en coopération avec cette dernière les moyens acceptables de conformité et les documents d'explication de ces dispositions ;

- à la direction des programmes aéronautiques et de la coopération ;

- aux conseils et commissions mis en place en application du code de l'aviation civile ;

- au bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile.

Article 7


Le secrétariat général est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique en matière d'organisation des services, de gestion des ressources humaines, de préparation de d'exécution du budget, d'expertise juridique et de système d'information de gestion.

En matière d'organisation des services et de gestion des ressources humaines, il :

- élabore les textes fixant l'organisation des services ;

- définit et applique les modalités juridiques de la gestion des ressources humaines, notamment en matière de statuts, de textes fixant les rémunérations et indemnités de toute nature, de règles de mobilité, d'évaluation et de notation ;

- répartit les effectifs autorisés et assure la gestion prévisionnelle des ressources humaines, sous réserve des attributions conférées en ces domaines aux autres services ;

- assure la gestion individuelle des personnels, sous réserve des attributions conférées aux autres services et, pour certains corps, des compétences exercées par la direction du personnel, des services et de la modernisation ;

- pilote la politique de recrutement et de formation des personnels de la direction générale de l'aviation civile et sa mise en oeuvre ;

- définit et pilote la mise en oeuvre des formations destinées à des personnels ayant vocation à oeuvrer dans l'industrie aéronautique et dans les opérateurs publics ou privés du transport aérien ou de l'aviation générale ;

- est responsable des opérations de paie de l'ensemble des personnels ;

- définit et pilote les actions à mener en matière de médecine de prévention, d'hygiène et de sécurité du travail ;

- définit et met en oeuvre la politique d'action sociale destinée aux personnels ;

- assure la tutelle administrative et financière de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

En matière de politique financière, il :

- prépare les projets de loi de finances ;

- assure la répartition des crédits, la tenue de la comptabilité budgétaire et anime et coordonne l'élaboration des plans et rapports annuels de performance ;

- assure le pilotage du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique ;

- assure la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie ;

- tient la comptabilité des immobilisations et assure le pilotage de la gestion du patrimoine ;

- définit la politique d'achat de la direction générale de l'aviation civile à l'exclusion des équipements de la navigation aérienne.

En matière de fiscalité, il définit les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et s'assure de leur mise en oeuvre.

En matière d'expertise juridique, il :

- assure le rôle de conseil juridique pour les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, y compris en matière de réglementation internationale et communautaire ;

- définit et met en oeuvre la politique de prévention du contentieux ;

- traite les opérations de contentieux.

En matière de système d'information de gestion, il :

- définit, met en place et maintient les applications nationales de gestion ;

- définit, met en place et gère les réseaux ;

- définit et suit la mise en oeuvre de la politique bureautique.

Article 8


L'arrêté du 26 octobre 1978 relatif à l'organisation et aux attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, l'arrêté du 12 septembre 1985 portant organisation du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile, les arrêtés du 31 mai 1997 portant organisation du service des affaires financières et du service des ressources humaines, l'arrêté du 19 août 2002 portant organisation de la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile et les arrêtés du 29 août 2002 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques civils et de la direction des transports aériens de la direction générale de l'aviation civile sont abrogés.

Article 9


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2005.


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard